J.O. 38 du 14 février 2007
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Arrêté du 5 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720124A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007 :
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Donou (Claire, Marie, Josèphe) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier Meudic et Jean Berthou, notaires associés, à la résidence de Saint-Renan (Finistère).
Mlle Donou (Claire, Marie, Josèphe) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier Meudic et Jean Berthou, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Meudic et Jean Berthou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Meudic, Jean Berthou et Claire Donou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».